- Qu’est-ce que le CPF ?
- A qui est destiné le CPF ?
- Comment utiliser son CPF ?
- D’où vient l’argent ?
- Pour quelles formations ?
- Que se passe-t-il en cas de changement de situation ?
- Où retrouver mon solde CPF et l’utiliser ?
- Puis-je céder mes droits CPF à un proche ?
- Puis-je récupérer sur mon compte mon solde CPF exprimé en euros ?
- Est-ce que mon CPF va expirer ?
- Passer le permis grâce au CPF, une rumeur ?
- Attention aux Arnaques !
- Qui peut vous demander votre numéro de sécurité sociale (NIR) ?
- Puis-je utiliser mes droits CPF si je suis en CDD ?
- Une activité à temps partiel permet-elle de cumuler des droits CPF ?
- Je suis salarié, y a t-il des démarches à faire pour obtenir ses droits CPF ?
- Je suis demandeur d’emploi, est-ce que des droits CPF sont crédités durant cette période ?
- Je suis demandeur d’emploi, puis-je utiliser mes droits CPF déjà acquis pour suivre une formation ?
- Je reçois souvent des messages : » Votre CPF va expirer »…
- Le choix de la formation est-il libre ?
- Je veux me former en langues, puis-je le faire avec mes heures de CPF ?
- Suis-je payé si je fais une formation sur mon temps de travail ?
- Mon employeur peut-il refuser ma demande de CPF sur mon temps de travail ?
1. Qu’est-ce que le CPF ?
Le Compte personnel de formation (CPF) est une enveloppe chiffrée en euros, accessible à tous les travailleurs âgés de plus de 16 ans.
2. A qui est destiné le CPF ?
Le Compte personnel de formation (CPF) s’adresse à :
- toutes les personnes de 16 ans et plus
- par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés
- le Compte personnel de formation (CPF) est fermé à la date à la laquelle son titulaire à fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, par exception au titre des activités bénévoles et de volontariat que le salarié exerce.
Dès 65 ans, le compte CPF est automatiquement fermé pour les salariés ayant liquidés leurs droits à la retraite et n’ayant pas repris d’activité salariée.
Si dépassé cet âge, la personne en retraite souhaite reprendre une activité professionnelle, le retraité actif a la possibilité de demander une réouverture de son compte CPF auprès du service client sur MonCompteFormation.gouv.fr
3. Comment utiliser son CPF ?
L’utilisation du CPF ne peut se faire qu’à l’initiative du salarié. Si vous décidez de l’utiliser, deux options s’offrent à vous :
– soit vous effectuez votre formation pendant vos heures de travail, auquel cas votre employeur doit donner son autorisation.
– soit vous vous formez en dehors de vos heures de travail, et dans ce cas de figure il n’est pas nécessaire que votre employeur l’approuve.
Dans les deux cas, votre salaire sera maintenu, même si la formation se passe pendant vos heures de travail.
Au préalable, il vous faut constituer un « dossier de formation ». Pour cela, trois étapes suffisent : d’abord, vous devez lancer une recherche de formation, sauvegarder celles qui vous intéressent et les comparer ; ensuite, vous vous inscrivez à une session de formation auprès d’un organisme ; enfin vous payez avec votre enveloppe.
4. D’où vient l’argent ?
Chaque fin d’année, votre CPF est alimenté automatiquement proportionnellement à votre temps de travail écoulé au cours de l’année. A temps complet ou partiel, le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros par an.
Et ce dans la limite d’un plafond établi à 5.000 euros annuels. Au-delà, des « abondements », c’est-à-dire des droits complémentaires, sont possibles :
– si un accord d’Etat, de branche ou d’entreprise le prévoit.
– si les droits sont insuffisants pour suivre une formation.
– si un salarié est licencié suite au refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise, il bénéficie d’un « abondement » minimum de 3.000 euros.
NB : les frais de formation et les frais annexes (transport et hébergement par exemple) peuvent être pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations.
5. Pour quelles formations ?
Sont éligibles au Compte personnel de formation (CPF) pour tous les actifs :
- une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ;
- les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) mentionnées au 3° de l’article L.6313-1 ;
- le bilan de compétences ;
- les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité de celle-ci ;
- la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.
Les certificats de qualification professionnelle (CQP) ne sont plus éligibles au Compte personnel de formation (CPF), lorsqu’ils ne sont pas par ailleurs inscrits au RNCP.
Dans le cas où l’organisme de formation propose une formation non éligible au CPF, il n’est pas possible de mobiliser vos droits CPF. L’organisme doit donc s’engager dans une démarche d’éligibilité et de qualité auprès des services compétents pour proposer son catalogue de formation sur MonCompteFormation.
6. Que se passe-t-il en cas de changement de situation ?
Le Compte personnel de formation (CPF) est attaché à la personne et non pas au contrat de travail ou au statut : la personne peut acquérir des droits, sans limite de temps, dans la limite du plafond de 5 000 € (8000€ pour les moins diplômés et les personnes en situation de handicap). Le crédit en euros inscrit sur le compte demeure intégralement acquis pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.
7. Où retrouver mon solde CPF et l’utiliser ?
Vous pouvez l’activer et le consulter sur le site officiel www.moncompteactivité.gouv.fr ou sur l’application éponyme. En plus de votre crédit formation disponible, vous y trouverez des informations sur les formations, les établissements, leurs prix
8. Puis-je céder mes droits CPF à un proche ?
A titre de rappel, le CPF (ou Compte Personnel de Formation) est un portefeuille personnel alimenté par heure et destiné à financer des projets de formations professionnelles. Donner son CPF est impossible à date et ne le sera probablement jamais. Une raison avancée très simple :
on ne peut donner ce que l’on a pas. Le CPF n’est pas une capitalisation mais un droit d’usage. Et les euros crédités n’ont pas de réalité matérielle. Ils correspondent à la gestion d’un taux d’accès en formation. Si la Caisse des dépôts disposait des milliards de droits des salariés, la question pourrait alors se poser. Ce sont plus des montants provisionnés (si on regarde comme un comptable), un potentiel de dépense appliquée au financement d’une formation qui nous est propre
9. Puis-je récupérer sur mon compte mon solde CPF exprimé en euros ?
Et non ! Ca mettrait du beurre dans les épinards ?! Là aussi ce solde est fictif et rattaché à un droit d’usage de cette somme pour financer une action de formation pas pour se payer un voyage. Attention, certains organismes véreux accompagnent leur « offre de formation » d’un moyen détourné pour récupérer une partie de votre solde CPF (bons cadeaux, tablettes, ordinateurs). Ce sont des pratiques commerciales déloyales et illégales. En tous les cas, ayez en tête qu’on n’a rien sans rien et que cela se fera au détriment de la qualité de la formation (si vitre intention est bien de vous former)
10. Est-ce que mon CPF va expirer ?
Jamais pendant votre période d’activité professionnelle. Même en cas d’inactivité (chômage, ALD…) le CPF n’expire pas. Vous pouvez ne pas cumuler de droits (par exemple au chômage sur une année complète) ou bien votre CPF peut avoir atteint son plafond (5000€ dans la majorité des cas) mais il n’expire qu’à la retraite. Donc si un message joue les Cassandre à vous dire que votre CPF va expirer, détendez vous et effacez ce message qui vient de marketeurs peu scrupuleux
11. Passer le permis grâce au CPF, une rumeur ?
Non vous ne rêvez pas, vous pouvez très bien décider de passer le permis de conduire et de le faire financer par votre compte personnel de formation. Pour être pris en charge néanmoins, la préparation de l’épreuve théorique et pratique doit être effectuée dans le but de réaliser un projet professionnel, ou afin de « favoriser la sécurisation du parcours professionnel ». Vous ne pourrez pas non plus utiliser votre compte pour passer l’examen si vous avez fait l’objet d’une suspension ou d’une interdiction de solliciter le permis ; une attestation sur l’honneur devra être signée.
Vous pouvez passer les épreuves des diverses catégories, des véhicules légers (B) aux véhicules lourds (C, C1, C1E, D, D1, D1E).
12. Attention aux Arnaques !
Soyez toujours vigilant : ne donnez jamais vos codes CPF (numéro de sécurité sociale, email, identification de connexion) à un professionnel dans toutes situations (démarchage téléphonique sur votre mobile ou votre poste fixe, contact email, entretien en présentiel …). Ils vous sont propres et aucun professionnel n’est autorisé à vous les demander.
Les offres d’utilisation de votre CPF ou toute autre sollicitation sont des pratiques frauduleuses et formellement interdites. Le but de ce type d’attaque est de voler des informations personnelles ou professionnelles (identifiant/mot de passe, données bancaires, informations d’état civil, …) pour en faire un usage frauduleux de vos droits inscrits à MonCompteFormation (usurpation d’identité ou sur-tarification par rappel d’un numéro téléphone surtaxé par exemple).
13. Qui peut vous demander votre numéro de sécurité sociale (NIR) ?
Votre numéro de sécurité sociale ou NIR, qui contient vos date et lieu de naissance, est un numéro unique : il permet vous identifier avec certitude. Le NIR ne peut donc être utilisé que dans des cas bien précis, le plus souvent en lien avec la protection sociale.
Pour enregistrer et utiliser le numéro de sécurité sociale, les organismes doivent être autorisés par un texte juridique spécifique et accomplir des formalités auprès de la CNIL.
Aucun professionnel de la formation professionnelle ou centre d’appel n’est autorisé à vous demander ces informations personnelles et confidentielles.
14. Puis-je utiliser mes droits CPF si je suis en CDD ?
Oui, vos droits CPF sont disponibles du moment que vous exercez une activité de droit privé, dans le public, ou que vous êtes demandeur d’emploi.
15. Une activité à temps partiel permet-elle de cumuler des droits CPF ?
Si vous exercez une activité à temps partiel à plus de 50%vous toucherez 500€ par an. Sinon, vos droits CPF sont crédités au prorata des heures travaillées.
16. Je suis salarié, y a t-il des démarches à faire pour obtenir ses droits CPF ?
Non, le compte CPF est automatiquement crédité au premier trimestre de chaque année grâce aux informations fournies par l’employeur.
17. Je suis demandeur d’emploi, est-ce que des droits CPF sont crédités durant cette période ?
Non, il faut être en activité professionnelle pour cumuler des droits.
18. Je suis demandeur d’emploi, puis-je utiliser mes droits CPF déjà acquis pour suivre une formation ?
Oui, vous pouvez utiliser vos droits acquis. ET s’ils ne suffisent pas, des dispositifs de Pole Emploi peuvent permettre un complément de budget
19. Je reçois souvent des messages : » Votre CPF va expirer »… Est-ce que le CPF a une durée de validité ?
Non, le CPF est rattaché à la personne et non au contrat de travail, les droits acquis ne se perdent pas, pendant toute votre vie professionnelle. La seule date de fin de validité est votre départ à la retraite
20. Le choix de la formation est-il libre ?
Oui, toute personne souhaitant se former est libre de choisir sa ou ses formations éligibles au CPF.
21. Je veux me former en langues, puis-je le faire avec mes heures de CPF ?
Oui, les formations linguistiques sont éligibles au titre du CPF si elles sont certifiantes.
22. Suis-je payé si je fais une formation sur mon temps de travail ?
Oui, vous continuez à bénéficier de votre rémunération, mais votre employeur doit avoir donné son accord pour une formation sur le temps de travail
23. Mon employeur peut-il refuser ma demande de CPF sur mon temps de travail ?
Le CPF est un droit universel, votre employeur peut cependant vous refuser votre formation si elle se déroule sur le temps de travail. Il faut alors l’envisager en dehors des heures de votre emploi , ou demander un congé.
